En bref
La loi 7547/2025 permet à une entreprise domiciliée au Paraguay de produire des biens ou des services pour une société étrangère dans le cadre d’un programme de maquila approuvé. Le tribut unique est de 1 % de la valeur ajoutée dans le pays ou du montant de la facture d’exportation, selon la base la plus élevée. La demande passe par SIMEX, sur le guichet unique d’exportation, avec les données des 2 entreprises, du procédé et de l’investissement. Sources officielles consultées le 26 septembre 2026.
Vérifier que l’activité entre dans le régime
La loi 7547/2025 couvre les biens transformés ou assemblés puis réexportés et les services utilisés à l’étranger. Une société ou une entreprise individuelle domiciliée au Paraguay et autorisée à commercer peut déposer un dossier si elle a une relation contractuelle avec une société établie hors du pays. Le guide officiel distingue la maquila de biens, de services et la sous-traitance de maquila. Une activité destinée uniquement au marché paraguayen relève d’un autre examen.
Calculer le tribut sur la bonne base
L’article 37 fixe un tribut unique de 1 % de la valeur ajoutée au Paraguay ou de la facture d’exportation, en retenant le montant le plus élevé. La valeur ajoutée comprend notamment achats et services locaux, salaires et cotisations, amortissements et rémunération du service de maquila. L’article 38 prévoit des exonérations nationales pour l’activité couverte par le programme approuvé ; les revenus d’autres activités suivent leur régime propre. Un comptable local peut chiffrer les 2 bases et les déclarations applicables.
Préparer le programme et ses justificatifs
L’entreprise s’inscrit d’abord au guichet unique d’exportation ; la demande est ensuite gérée dans SIMEX. La résolution SE-CNIME 14/2026 demande un RUC fiscal à jour, les pièces d’identité et de représentation, les renseignements sur la société étrangère, un contrat ou une lettre d’intention, le procédé, les emplois, l’investissement et les exportations prévues. Son annexe II énumère aussi les pièces fiscales, sociales et environnementales selon le cas. Le recours à un consultant externe pour déposer le programme reste facultatif.
Attendre l’autorisation et distinguer les ventes locales
Le CNIME examine le programme ; les ministères de l’Industrie et du Commerce et de l’Économie et des Finances délivrent la résolution d’approbation. Le MIC annonce une démarche administrative gratuite ; le calendrier de chaque dossier se confirme avant tout engagement contractuel. Le modèle utilisant une capacité de production inutilisée permet aussi des ventes locales, soumises aux impôts et formalités correspondants. L’autorisation d’exporter ne couvre pas automatiquement une vente au Paraguay.